1) Les choix de la résiliation tout opérateur (SFR, Orange, Bouygues Telecom, Free,...)
Vous souhaitez résilier votre forfait mobile ? Sachez qu'il existe plusieurs manière d'y arriver, vous pouvez :
- Soit appeler votre opérateur directement en lui demandant de résilier votre forfait via les dispositions de la loi Chatel,
- Soit envoyer une lettre de résiliation avec Accusé de réception,
- Soit demander votre RIO comportant la portabilité de votre numéro et l'historique de votre engagement. Pour avoir accès à ce numéro RIO, il suffit de composer le 31 79 sur votre portable. (tout opérateur).
2) Les deux lois Chatel de 2005 et 2008.
La première, promulguée en janvier 2005 (Loi 2005-67 du 28 janvier 2005), tend à "conforter la confiance et la protection du consommateur". La seconde, promulguée trois ans plus tard, en janvier 2008 (Loi 2008-3 du 3 janvier 2008), s'articule autour du "développement de la concurrence au service des consommateurs".
Elles mettent en place une série de garantie pour le consommateur, que cela soit dans le domaine de l'assurance, de la mutuelle de santé ou de la téléphonie mobile.
L'une des principales modifications apportées par ces lois reste sans contestation celle apportée à l’article 136-1 du Code de la Consommation.
3) Les dispositions de l'article 136-1 du Code de la Consommation
Les dispositions de l'article 136-1 s'articulent comme suit :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
4) Quand et à quel moment puis-je résilier un contrat ou un abonnement ?
À partir du moment où les informations marquant la date anniversaire de l'engagement et la reconduction tacite du contrat n'ont pas été envoyées à la personne qui a souscrit à un forfait d'au moins 12 mois, cette dernière peut résilier son contrat quand elle le souhaite, à partir de la date du renouvèlement du contrat.
5) Que faire si le contrat a vu son prix augmenter ?
Si le contrat a vu son tarif augmenté, l'opérateur doit légalement en tenir informé son client au préalable au moins un mois avant la nouvelle tarification. Le cas échéant, le consommateur peut se prémunir de l'article 121-84 du Code de la Consommation, prévoyant que ce dernier peut résilier son contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
6) Cas pratiques
Dans le cas inverse, si ces informations ont bien été notifiées au client, la loi Chatel permet également une résiliation par anticipation, mais elle est accompagnée d'un dédommagement de 25 % à la charge du client.
Par exemple, pour un contrat portant sur deux ans, il est possible de le résilier à la date anniversaire de l'année d'après avec ce montant à prendre en compte. Cela fera 12 X Montant du forfait X 25% = somme à payer par l'utilisateur.
Exemple : avec un forfait de 70 euros engageant sur deux ans, à la date anniversaire de l'engagement, l'utilisateur devra payer 12 X 70 X 25%, soit 210 euros.
Il peut également y avoir des frais de migration à payer en cas de résiliation de ligne. Cette somme viendra alors s'ajouter à la somme totale à payer par l'utilisateur : 12 X Montant du forfait X 25% + frais de migration = somme à payer par l'utilisateur.
Exemple : avec le même forfait à 70 euros avec engagement de deux ans et des frais de migration de 100 euros, l'utilisateur de la ligne devra s’acquitter de la somme suivante : 12 X 70 X 25% + 100, soit 310 euros.
